ACTES DU PARLEMENT DU CANADA RELATIFS A LA LOI CRIMINELLE, A LA PROCEDURE DANS LES AFFAIRES CRIMINELLES ET A LA PREUVE. Compilés d´aprés les Status Revisés du Canada, qui ont été publiés en vertu de l´acte de la 49e. Vic., ch. 4 Ottawa, 1887, 4º holandesa, 534 págs. Mis en vigueur le 1er. Mars 1887, par una proclamation datée du 24 Janvier 1887; avec notes marginales renvoyant aux status imperiaux correspondants
|